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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Article 1
Versions de la disposition
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers, le secrétaire général associé chargé du Secrétariat aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif publie un avis de recrutement diffusé dans tout le Québec, qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de membre du Tribunal.
En vig.: 2022-12-15
1. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers, le secrétaire général associé chargé du Secrétariat aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif publie un avis de recrutement diffusé dans tout le Québec, qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de membre du Tribunal.
